Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 9

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Article 9

Lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles d'un projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional, le préfet chargé d'instruire ou de coordonner la procédure soumet la demande d'autorisation au préfet coordonnateur de bassin qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour exprimer son avis.

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Abrogé1 octobre 2006

Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 octobre 2006

Lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles d'un projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional, le préfet chargé d'instruire ou de coordonner la procédure soumet la demande d'autorisation au préfet coordonnateur de bassin qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour exprimer son avis.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2006

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au samedi 30 septembre 2006

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance