Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 7-1

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Article 7-1

Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'

article L. 212-2-1 du code de l'environnement

(

Plans d'action pour la gestion de l'eau

)

Art. L.212-2-1

Plans d'action pour la gestion de l'eau

Les autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux.

, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'

article 3

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Plans d'action pour la gestion de l'eau), le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance