JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 8

Article 8

I. - L'article R. 71 est complété par la phrase suivante :
« Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique. »
II. - Au premier alinéa de l'article R. 73 après les mots : « établies et transmises » sont insérés les mots : « , par lettre, télécopie ou téléinformatique, ».


Historique des versions

Version 1

I. - L'article R. 71 est complété par la phrase suivante :

« Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique. »

II. - Au premier alinéa de l'article R. 73 après les mots : « établies et transmises » sont insérés les mots : « , par lettre, télécopie ou téléinformatique, ».