Code de procédure pénale

Article R71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des avis de condamnation étrangère par le casier judiciaire national

Résumé La France enregistre les condamnations étrangères reçues par lettre, fax ou voie électronique.

Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la modalité de réception des avis étrangers

Résumé des changements La modalité de réception des avis provenant d'autorités étrangères a été modifiée, passant du téléinformatique à une voie électronique sécurisée.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des modalités de réception

Résumé des changements Le texte ajoute que les avis provenant d'autorités étrangères peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 11 novembre 1981

Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère.