Décret n°2005-600 du 27 mai 2005

Article 16

Créé le 29 mai 2005

La durée maximale de six années autorisée pour accomplir une ou des missions de volontariat de solidarité internationale est calculée en tenant compte des périodes effectuées avant l'entrée en vigueur du présent décret, notamment en application du décret n° 86-469 du 15 mars 1986 abrogé relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement et du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au samedi 30 juillet 2022