JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 81

Article 81

L'article 123 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « la personne, sur justification ».


Historique des versions

Version 1

L'article 123 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « la personne, sur justification ».