JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 55

Article 55

L'article 81 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « code de déontologie ».


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Version 1

L'article 81 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « code de déontologie ».