JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 80

Article 80

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 122, il est inséré la phrase suivante :
« Elle doit être présentée préalablement à la réalisation de la mission. »


Historique des versions

Version 1

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 122, il est inséré la phrase suivante :

« Elle doit être présentée préalablement à la réalisation de la mission. »