L'article 99 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« La décision de la chambre régionale est motivée. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter ».