L'article 103 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « au procureur général, » sont insérés les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « contre émargement ou récépissé » sont insérés les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, ».