L'article 65 est ainsi modifié :

a) Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « personne » ;

b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent. »