JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 103

Article 103

Le second alinéa de l'article 173 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à la même société. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 173 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à la même société. »