Article 102
A l'article 170, avant les mots : « dans toute correspondance » sont insérés les mots : « Outre les mentions prévues à l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, ».
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 102
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Version 1
A l'article 170, avant les mots : « dans toute correspondance » sont insérés les mots : « Outre les mentions prévues à l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, ».