JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 29

Article 29

L'article 31 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et éligibles » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles les électeurs exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin. »


Historique des versions

Version 1

L'article 31 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et éligibles » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les électeurs exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin. »