JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 27

Article 27

L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour. »


Historique des versions

Version 1

L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour. »