Article 27
L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour. »
1 version
L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour. »
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L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour. »