A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-594 du 27 mai 2005
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-505 du 29 mars 1978art. 4 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance