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Décret n°2005-590 du 27 mai 2005
Abrogé10 janvier 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-3 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Annulé10 janvier 2007
Créé le 29 mai 2005
Art. 2.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision n° 283175 en date du 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2005-590 du 27 mai 2005.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2007
En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 9 janvier 2007
Décret n°2005-590 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2