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Décret n°2005-590 du 27 mai 2005

relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé10 janvier 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé10 janvier 2007

Créé le 29 mai 2005 · Annulé le 10 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Art. 2.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 283175 en date du 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2005-590 du 27 mai 2005.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 9 janvier 2007

Décret n°2005-590 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2