Créé le 29 mai 2005 · Annulé le 10 janvier 2007
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Exécution du décret par les ministres
Art. 2.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.