JORF n°24 du 29 janvier 2005

Article 6

Article 6

L'article D. 8-1 est modifié et complété comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « relevant de l'article R. 15-18 » sont remplacés par les mots : « relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 » ;
2° Le 8° est complété par : « de la direction centrale de la police aux frontières » ;
3° Sont ajoutés un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 12° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
13° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 8-1 est modifié et complété comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « relevant de l'article R. 15-18 » sont remplacés par les mots : « relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 » ;

2° Le 8° est complété par : « de la direction centrale de la police aux frontières » ;

3° Sont ajoutés un 12° et un 13° ainsi rédigés :

« 12° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

13° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. »