La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,91 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.

A titre transitoire, la rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixée à 6,19 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne si les annonces ne sont pas transmises conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 et de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2005.

Il en est de même pour la rémunération des insertions de publications périodiques présentées sous forme de tableaux, auxquelles sont astreints les établissements de crédits, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé, qui reste fixée à 4,89 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.