Décret n°2005-566 du 20 mai 2005

Article 1

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Article 1

Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers situé dans un département d'outre-mer :

a) Les produits pétroliers repris à l'

article 266 quater du code des douanes

(

Taxe spéciale de consommation dans les DOM

)

Art. 266 quater

Taxe spéciale de consommation dans les DOM

Les départements d'outre-mer peuvent imposer une taxe spéciale sur l'essence et le gazole, avec des taux fixés par les conseils régionaux ou municipaux.

ainsi que les autres produits visés au tableau B du 1 de l'

article 265 du code

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

précité ;

b) Tout autre produit destiné à être incorporé aux produits visés ci-dessus.

Les produits visés ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2005

Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers situé dans un département d'outre-mer :

a) Les produits pétroliers repris à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) ainsi que les autres produits visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code (Taxe sur les produits énergétiques) précité ;

b) Tout autre produit destiné à être incorporé aux produits visés ci-dessus.

Les produits visés ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.

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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance