A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 10 janvier 1872
Art. 3, Art. 4 et Art. 6
Décret n°2005-565 du 27 mai 2005
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 10 janvier 1872
Art. 3, Art. 4 et Art. 6