Abrogé28 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 - art. 2
Créé le 11 janvier 1872 · Abrogé le 28 mai 2005
Le chef de la division du sceau y sera admis avec voix délibérative pour les affaires du sceau dont il fera le rapport.
Décret du 10 janvier 1872
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005
Abrogé parDécret n°2005-565 du 27 mai 2005art. 2
En vigueur du jeudi 11 janvier 1872 au vendredi 27 mai 2005