Décret n°2005-528 du 24 mai 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tout docteur en médecine satisfaisant aux obligations de l'

article L. 241-6-1 du code du travail

(

Formation pour les médecins du travail

)

Art. L.241-6-1

Formation pour les médecins du travail

Les médecins peuvent exercer la médecine du travail après une formation spécifique de deux ans, avec des aides financières.

peut exercer la médecine professionnelle et préventive dans les collectivités ou les établissements soumis aux dispositions du

décret du 10 juin 1985 susvisé

après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

L'accès à cette formation, qui est dispensée à temps complet, est subordonné à l'abandon de son activité médicale antérieure.

Le contenu et les modalités de validation de cette formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, sont fixés par l'arrêté prévu à l'

article 1er du décret du 3 octobre 2003 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2005

Tout docteur en médecine satisfaisant aux obligations de l'article L. 241-6-1 du code du travail (Formation pour les médecins du travail) peut exercer la médecine professionnelle et préventive dans les collectivités ou les établissements soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

L'accès à cette formation, qui est dispensée à temps complet, est subordonné à l'abandon de son activité médicale antérieure.

Le contenu et les modalités de validation de cette formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 3 octobre 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance