JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 24

Article 24

A l'article R. 761-24, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ; ».


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Version 1

A l'article R. 761-24, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ; ».