A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-7 (V) : Tribunal d'instance : actions relatives aux dommages agricoles et aux ventes de produits agricoles
→ Version 2 : Extension de la compétence du tribunal d'instanceCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-8 (V) : Tribunal d'instance : objets abandonnés, diffamation, transport et correspondance
→ Version 2 : Suppression des limites de valeur pour la compétence du tribunal d'instance
→ Version 2 : Extension de la compétence du tribunal d'instanceCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-8 (V) : Tribunal d'instance : objets abandonnés, diffamation, transport et correspondance
→ Version 2 : Suppression des limites de valeur pour la compétence du tribunal d'instance
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-7 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-8 (V)