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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Article 7

JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 6

Article 6

A l'article R. 321-6, les mots : « en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel » sont supprimés.

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A l'article R. 321-6, les mots : « en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel » sont supprimés.