A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-4 (V) : Compétence du tribunal d'instance en actions de validité et nullité d'offres réelles
→ Version 2 : Modification de la référence légale
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- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-4 (V)