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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Article 15

JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 14

Article 14

A l'article R. 321-16, les mots : « fixée par l'article R. 321-1 » sont supprimés.

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A l'article R. 321-16, les mots : « fixée par l'article R. 321-1 » sont supprimés.