Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Article suivant

Article 16

JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 15

Article 15

Au second alinéa de l'article R. 321-22, après le mot : « pétitoire », sont ajoutés les mots : « ou possessoire ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article R. 321-22, après le mot : « pétitoire », sont ajoutés les mots : « ou possessoire ».