A l'article R. 321-15, le montant : « 3 800 » est remplacé par le montant : « 4 000 ».
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
Article 13
Historique des versions
A l'article R. 321-15, le montant : « 3 800 » est remplacé par le montant : « 4 000 ».
A l'article R. 321-15, le montant : « 3 800 » est remplacé par le montant : « 4 000 ».
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