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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Article 14

JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 13

Article 13

A l'article R. 321-15, le montant : « 3 800 » est remplacé par le montant : « 4 000 ».

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A l'article R. 321-15, le montant : « 3 800 » est remplacé par le montant : « 4 000 ».