Article 20
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 - art. 31
Les directeurs d'insertion et de probation ne peuvent solliciter une mutation géographique s'ils ne justifient, dans leur affectation, d'une durée de services effectifs égale au moins à deux ans sauf dérogation, accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
1 version