JORF n°108 du 11 mai 2005

Article 20

Article 20

Les directeurs d'insertion et de probation ne peuvent solliciter une mutation géographique s'ils ne justifient, dans leur affectation, d'une durée de services effectifs égale au moins à deux ans sauf dérogation, accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 mai 2005

Abrogé le samedi 1 janvier 2011

Les directeurs d'insertion et de probation ne peuvent solliciter une mutation géographique s'ils ne justifient, dans leur affectation, d'une durée de services effectifs égale au moins à deux ans sauf dérogation, accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.