JORF n°108 du 11 mai 2005

TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 2 AOÛT 1999 SUSVISÉ RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION

Article 13

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« A ce titre, ils représentent ces services au niveau départemental.
Ils sont chargés de mettre en oeuvre les missions de probation et d'insertion confiées à l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
A partir des orientations nationales et régionales, ils déterminent, chaque année, les objectifs prioritaires des services. »

Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.