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Décret n°2005-438 du 9 mai 2005

Article 7

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Article 7

Les chefs de mission nommés en application de l'

article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé

avant l'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, conformément à l'

article 3

.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022

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