Créé le 1 juin 1955 · En vigueur depuis le 10 mai 2005
En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005
Les responsables
⏺ de mission de contrôle proposent aux ministres chargésde l'économieet du budgetles orientationsdu contrôle pour leur mission. Ils mettent en oeuvre, ⏺ au seinde leur
⏺ mission, ⏺ les orientations arrêtées par les ministres.
En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au lundi 9 mai 2005
Les contrôleurs d'Etat constituent un corps doté d'un statut particulier.…
Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les contrôleurs d'Etat, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou, sous réserve qu'ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil, 6e échelon, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et les administrateurs civils des services susmentionnés.
Les membres des missions, placés sous l'autorité des chefs de mission, sont nommés selon les mêmes modalités que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d'Etat ainsi que parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents publics de niveau équivalent.
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 25 décembre 2002
Les contrôleurs d'Etat constituent un corps doté d'un statut particulier.…
Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les contrôleurs d'Etat, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou, sous réserve qu'ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil ⏺, ⏺ parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et les administrateurs civils des services susmentionnés.
Les membres des missions, placés sous l'autorité des chefs de mission, sont nommés en la même forme que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d'Etat ainsi que parmi les fonctionnaires des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant au moins rang d'administrateur civil ⏺.
En vigueur du jeudi 15 avril 1999 au samedi 27 avril 2002
Les contrôleurs d'Etat constituent un corps doté d'un statut particulier.…
Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les contrôleurs d'Etat, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou, sous réserve qu'ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de 1re classe, 3e échelon, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et les administrateurs civils des services susmentionnés.Les membres des missions, placés sous l'autorité des chefs de mission, sont nommés en la même forme que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d'Etat ainsi que parmi les fonctionnaires des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie,des finances et de l'industrieayant au moins rang d'administrateur civil de deuxième classe.
En vigueur du mercredi 1 juin 1955 au mercredi 14 avril 1999
Les contrôleurs d'Etat constituent un corps doté d'un statut particulier.
Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté des ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget. Ils sont choisis parmi les contrôleurs d'Etat ou, sous réserve qu'ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de 1ère classe, 3ème échelon, parmi les membres du conseil d'Etat, de la cour des comptes, de l'inspection générale des finances et les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques. Les membres des missions, placés sous l'autorité des chefs de mission, sont nommés en la même forme que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d'Etat ainsi que parmi les fonctionnaires des ministères des finances et des affaires économiques ayant au moins rang d'administrateur civil de deuxième classe.