Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-438 du 9 mai 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance