Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.