JORF n°102 du 3 mai 2005

Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle

Article 37

L'article 71 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les concours externes et internes d'accès » sont remplacés par les mots : « Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « spécialités définies » sont remplacés par les mots : « emplois types définis ».
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »

Article 38

L'article 73 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « externes et internes ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de formation et de recherche, le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total des postes offerts aux trois concours d'accès à chacun de ces corps. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'admission dans les corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de formation et de recherche, les postes non pourvus à l'un des trois concours prévus aux articles 29, 38 et 46 du présent décret peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de postes reportés ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total de postes offerts à ces trois catégories de concours. »

Article 39

L'article 73-1 du même décret est abrogé.

Article 40

L'article 74 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré, au début de l'article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours externes et troisièmes concours d'accès au corps des techniciens ainsi que les concours externes d'accès aux corps de catégorie C régis par le présent décret sont organisés sur épreuves. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les modalités des concours » sont remplacés par les mots : « les modalités de tous les concours d'accès aux corps régis par le présent décret ».

Article 41

A l'article 75 du même décret, les mots : « notes et », les mots : « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le responsable de l'établissement où il est affecté » et les mots : « pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, » sont supprimés.

Article 42

L'article 76 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « dont un au moins », sont insérés les mots : « représentant le corps auquel le concours permet d'accéder et un au moins ».
2° Au cinquième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les deux ans ».

Article 43

L'article 77 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « aux quatre premiers alinéas de l'article 76 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 76, à l'exception de son dernier alinéa ».
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. »