JORF n°102 du 3 mai 2005

Article 37

Article 37

L'article 71 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les concours externes et internes d'accès » sont remplacés par les mots : « Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « spécialités définies » sont remplacés par les mots : « emplois types définis ».
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »


Historique des versions

Version 1

L'article 71 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les concours externes et internes d'accès » sont remplacés par les mots : « Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « spécialités définies » sont remplacés par les mots : « emplois types définis ».

3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »