La subdivision intitulée : « Dispositions générales » du livre V est remplacée par un livre VI intitulé et composé comme suit :

« LIVRE VI

« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« TITRE II

« DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Chapitre II

« De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

« Chapitre III

« Des juridictions de jugement

« Chapitre IV

« De quelques procédures particulières

« Chapitre V

« Des procédures d'exécution

« Chapitre VI

« Du casier judiciaire

« Chapitre VII

« Des frais de justice

« TITRE III

« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Chapitre II

« De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

« Chapitre III

« Des juridictions de jugement

« Chapitre IV

« De quelques procédures particulières

« Chapitre V

« Du casier judiciaire

« Chapitre VI

« Des frais de justice »