Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son titre Ier ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) issu des décrets n° 83-1204 du 29 décembre 1983, n° 84-801 du 27 août 1984, n° 88-601 du 6 mai 1988, n° 94-217 du 11 mars 1994 et n° 94-345 du 25 avril 1994 ;

Vu le décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 juillet 2004 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 juillet 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 juillet 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben