Décret n°2005-404 du 27 avril 2005

Article 2

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Article 2

Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 avril 2005

Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.

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