Créé le 30 avril 2005
Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Décret n°2005-404 du 27 avril 2005
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005
Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.