En vigueur depuis le 30 avril 2005
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2005-404 du 27 avril 2005
Le
code de procédure pénale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles
2
à
17
du présent décret.
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En vigueur depuis le 30 avril 2005
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005
Source : Légifrance