Décret n°2005-404 du 27 avril 2005

Article 1

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Article 1

Le

code de procédure pénale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles

2

à

17

du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 avril 2005

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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