A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R374 (V) : Sélection des suppléants parmi les assesseurs pour la commissionCODE DE PROCEDURE PENALEart. R375 (V) : Délais d'indemnisation à Mayotte
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R374 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R375 (V)