Décret n°2005-404 du 27 avril 2005

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R374 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R375 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance