A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 45 (V) : Procédure d'établissement des ordres de recettes
→ Version 3 : Suppression du délai d'émission des ordres de recettes et introduction d'un seuil minimalDécret n°85-924 du 30 août 1985art. 51 (V) : Gestion des dépenses dans l'exercice budgétaire
→ Version 2 : Suppression du délai pour les ordres de dépenses
→ Version 3 : Suppression du délai d'émission des ordres de recettes et introduction d'un seuil minimalDécret n°85-924 du 30 août 1985art. 51 (V) : Gestion des dépenses dans l'exercice budgétaire
→ Version 2 : Suppression du délai pour les ordres de dépenses
- Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 45 (V)
- Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 51 (V)