Article 7
Dans le décret du 30 août 1985 susvisé :
I. - Le troisième alinéa de l'article 45 est supprimé.
II. - La deuxième phrase de l'article 51 est supprimée.
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JORF n°98 du 27 avril 2005
Article 7
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Version 1
Dans le décret du 30 août 1985 susvisé :
I. - Le troisième alinéa de l'article 45 est supprimé.
II. - La deuxième phrase de l'article 51 est supprimée.