Abrogé19 mars 2008
Créé le 30 août 1985 · En vigueur du 27 avril 2005 au 18 mars 2008
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Décret n°85-924 du 30 août 1985
Article 51
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au mardi 18 mars 2008
En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 26 avril 2005