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Décret n°2005-386 du 19 avril 2005

relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 332-3 (Remboursement des soins à l'étranger) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R332-3 (V) : Remboursement des soins à l'étrangerCode de la sécurité socialeart. R332-4 (V) : Conditions de remboursement des soins reçus à l'étrangerCode de la sécurité socialeart. R332-5 (V) : Soins à l'étranger pour les assurés sociaux
- Code de la sécurité sociale.
art. R332-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R332-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R332-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R332-6 (M)

En vigueur depuis le 27 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2005

Décret n°2005-386 du 19 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4