Décret n°2005-374 du 20 avril 2005

Article 6

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Article 6

Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles R. 5141-129 (Préparation des autovaccins vétérinaires) et R. 5141-130 (Demande d'autorisation pour la préparation de vaccins vétérinaires) du code de la santé publique.

Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-131 du même code (Délai de réponse pour une autorisation de médicaments vétérinaires). Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2005 · Dernière version le 14 avril 2011

Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles R. 5141-129 (Préparation des autovaccins vétérinaires) et R. 5141-130 (Demande d'autorisation pour la préparation de vaccins vétérinaires) du code de la santé publique.

Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-131 du même code (Délai de réponse pour une autorisation de médicaments vétérinaires). Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.

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En vigueur du samedi 23 avril 2005 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance