A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5441-1 (V) : Infractions relatives aux médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Pas de modification juridiqueCode de la santé publiqueart. R5442-1 (M) : Obligations des professionnels de santé animale
→ Version 2 : Ajout obligatoire de déclaration pour les titulaires L.5141‑12
→ Version 2 : Pas de modification juridiqueCode de la santé publiqueart. R5442-1 (M) : Obligations des professionnels de santé animale
→ Version 2 : Ajout obligatoire de déclaration pour les titulaires L.5141‑12
- Code de la santé publiqueart. R5441-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5442-1 (M)