JORF n°95 du 23 avril 2005

Article 4

Article 4

Il est inséré après l'article R. 5141-82 un article R. 5141-82-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5141-82-1. - La publicité concernant les autovaccins à usage vétérinaire est interdite. Toutefois, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12 peuvent diffuser des informations sur leurs activités à destination des seuls vétérinaires. Ces informations doivent être conformes aux mentions de l'autorisation prévue à l'article R. 5141-132. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré après l'article R. 5141-82 un article R. 5141-82-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 5141-82-1. - La publicité concernant les autovaccins à usage vétérinaire est interdite. Toutefois, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12 peuvent diffuser des informations sur leurs activités à destination des seuls vétérinaires. Ces informations doivent être conformes aux mentions de l'autorisation prévue à l'article R. 5141-132. »