En vigueur depuis le 21 avril 2005
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-1 (Police d'État dans les chefs-lieux de département), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Esmans en date du 23 juillet 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcelles-en-Bassée en date du 10 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Misy-sur-Yonne en date du 12 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Brosse-Montceaux en date du 16 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barbey en date du 23 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forges en date du 23 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laval-en-Brie en date du 25 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Salins en date du 24 septembre 2004 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 6 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 21 avril 2005
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
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En vigueur depuis le 21 avril 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé